À La Réunion, environ 4,37 millions de tonnes de déchets sont produits par an, dont la majorité proviennent des activités économiques (88 % en 2018). Les entreprises réunionnaises ont donc un rôle important à jouer dans le traitement des déchets et doivent répondre à des obligations légales poussées.
Sur quels textes de loi s’appuyer ?
Le Plan national de gestion des déchets offre un panorama complet du système de gestion des déchets et de la politique qui est mise en vigueur à l’échelle nationale.
La loi NOTRe prévoit également la régionalisation de la gestion des déchets avec l’élaboration d’un seul document stratégique pour mettre en œuvre une politique globale et cohérente : le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Ce plan est en cours de réalisation par la Région de La Réunion.
Quelle responsabilité ?
D’après la réglementation en vigueur, tout producteur ou détenteur d’un déchet en est responsable, de sa gestion à son élimination ou à sa valorisation.
Si la gestion du déchet porte atteinte à l’environnement ou à la santé humaine, le producteur du déchet et ses détenteurs successifs sont tenus de prendre des dispositions afin d’orienter le déchet vers la filière qui lui est destinée. Ils devront également réparer les éventuels dommages causés par la gestion défectueuse du déchet.
Ce principe permet donc d’identifier la ou les personnes responsables d’un déchet et de sa prise en charge, pour une gestion plus responsable des déchets.
Les règles à respecter
Les entreprises ne peuvent plus se soustraire à leurs obligations légales et doivent donc s’occuper de leurs déchets jusqu’à leur fin de vie. Elles sont soumises à plusieurs impératifs :
- Trier ses déchets ;
- Faire une manipulation en réduisant les risques et nuisances ;
- Déléguer la gestion à un prestataire réputé sur la base d’un contrat ;
- Faire le traitement à des endroits autorisés.
Le transport des déchets est également soumis à trois obligations principales. Les déchets doivent être transportés vers des installations de traitement qui répondent aux réglementations en vigueur.
Si jamais le transporteur de déchets a abandonné ou déversé les déchets, ou qu’il les a orientés vers une mauvaise destination, il doit s’engager à procéder lui-même à leur gestion. En cas d’accident ou de déversement accidentel de déchets lors de leur transport, le transporteur doit en informer sans délai le préfet compétent sur le territoire concerné.
Les différents traitements des déchets
Bien évidemment, les entreprises sont d’abord sensibilisées à éviter ou limiter la production de déchets. Si cette production ne peut être évitée, les personnes en charge de la gestion des déchets doivent privilégier cinq modes de traitements rangés par ordre hiérarchique :
- le réemploi,
- le recyclage qui vise à valoriser le déchet à la suite de son retraitement,
- la valorisation qui concerne toute opération rendant de nouveau utile un déchet,
- l’élimination qui consiste à incinérer le déchet sans valorisation énergétique ou à l’envoyer dans un centre de stockage.
Qu’est-ce que je risque si je ne gère pas mes déchets ?
Les sanctions peuvent être administratives ou pénales. Elles peuvent aller d’une astreinte journalière de 1500 euros maximum jusqu’à ce que l’entreprise se mette en règle, à deux ans de prison assorties d’une amende 75 000 euros dans les cas les plus extrêmes.
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